Voici un cas courant en consultation. Les élus déclarent qu'ils ne peuvent pas rendre d'avis, parce que des documents leur manquent. La direction répond que le délai de consultation est écoulé et qu'elle considère l'avis comme défavorable. À la relecture du projet de PV, les élus et la direction veulent chacun y retrouver leur version de l'échange. Si le PV ne retient que l'avis défavorable, la demande de documents des élus n'y figure plus.
Le procès-verbal n'a donc pas à trancher ce désaccord. Il rapporte les deux positions : les élus déclarent ne pas pouvoir rendre d'avis faute de documents, et la direction considère l'avis comme défavorable. Chaque position porte le nom de la personne qui l'a exprimée. À la consultation suivante, les élus pourront rouvrir ce PV et montrer qu'ils avaient demandé ces documents.
Qui établit le procès-verbal
Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE (article L. 2315-34 du Code du travail). Sauf accord qui fixe un autre délai, le secrétaire le transmet à l'employeur dans les quinze jours qui suivent la réunion (article D. 2315-26).
Le PV n'est donc pas rédigé par la direction. Le secrétaire formule toutes les interventions, celles de la direction comme celles des élus. La direction relit le projet, comme les élus, et peut demander qu'une de ses interventions soit rapportée plus exactement.
Ce que le PV fait de chaque désaccord
Le désaccord porte sur le fond du débat. La direction et les élus ne tirent pas la même conclusion d'un point de l'ordre du jour. Le PV rapporte les deux conclusions et dit qui a défendu chacune. C'est le cas de la consultation décrite plus haut.
Le désaccord porte sur ce qui a été dit. Une élue ne se reconnaît pas dans une phrase, ou la direction conteste un chiffre rapporté. Les deux parties vérifient alors ce passage sur la source : l'enregistrement ou les notes prises en séance. Les projets de PV que nous remettons portent des minutages qui renvoient aux passages de l'enregistrement. L'élue comme la direction peuvent ainsi réécouter le passage contesté.
Le désaccord porte sur ce qui n'a pas été dit. Une partie demande d'ajouter au PV une précision qu'elle n'a pas formulée en séance. Le PV rapporte la séance : il ne peut donc pas porter cette précision. Celle-ci se formule à la réunion suivante et figure au PV de cette réunion. Pour que vos précisions figurent au PV de la séance où vous les formulez, lisez l'article Ce qui doit être dit en séance pour figurer au procès-verbal.
À l'approbation
Le projet de PV s'approuve par un vote, lors d'une séance suivante. C'est à ce moment-là qu'une demande de rectification se présente, avec trois éléments : le passage concerné, la formulation proposée et la source qui justifie cette formulation, par exemple le minutage de l'enregistrement.
Si la direction et les élus ne s'accordent toujours pas, le vote tranche. La demande de rectification et le résultat du vote s'écrivent au PV de la séance en cours. Le désaccord reste ainsi écrit, même si la rectification est rejetée. Un élu qui maintient sa position dispose aussi de la réserve écrite au PV, qui porte la date et le nom de l'élu.
Le délai d'envoi du projet et la date limite des observations se fixent dans le règlement intérieur du CSE. Quand l'approbation bloque à chaque séance, vérifiez s'il manque une règle de rédaction. Nous fixons cette règle avec l'instance : c'est le cadrage.
À la prochaine séance
Quand la direction annonce une position que vous contestez, énoncez la vôtre en séance, avec ses motifs : le PV pourra ainsi rapporter les deux positions. Avant l'approbation, relisez le projet de PV avec l'enregistrement ou vos notes de séance, et préparez chaque demande de rectification avec le minutage du passage.