Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation de service et à toute vente effectuée par EASY FLOW, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 €, dont le siège social est situé au 45 Rue Carnot, 60000 Beauvais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 982 223 067, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Toute commande ou acceptation d’offre implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse, écrite et signée par le Prestataire.
Les engagements pris par les représentants du Prestataire ne l’engagent qu’après confirmation écrite et dûment signée.
Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles sur notre site Internet.
Article 2 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, conformément à la législation française.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sont automatiquement et de plein droit appliquées, sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
En outre, toute somme non payée à l’échéance entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement dans les deux mois suivant l’échéance, une indemnité complémentaire fixée à 15 % du montant total TTC, avec un minimum de 50 €, sera due de plein droit, sans mise en demeure.
Tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts et indemnités dus, le solde restant productif d’intérêt.
Article 3 – Annulation de commande
Toute annulation d’une commande doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception).
L’annulation n’est valable qu’après acceptation écrite du Prestataire.
En cas d’annulation acceptée, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % du montant HT de la commande, couvrant les frais engagés et le préjudice subi, payable dans les conditions de l’article 2.
Article 4 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués dans l’offre ou le bon de commande sont donnés à titre indicatif et constituent un objectif que le Prestataire s’efforce de respecter. Sauf stipulation expresse contraire figurant au contrat, ces délais n’ont pas de caractère contractuel. Un retard dans l’exécution de la commande ne peut donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande, sauf en cas de dépassement manifeste et injustifié du délai convenu, directement imputable au Prestataire. Dans ce cas, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client peut demander la résolution du contrat pour la commande concernée et, le cas échéant, une indemnisation raisonnable dans la limite prévue à l’article 11 des présentes.
Article 5 – Garantie de conformité
Le Prestataire garantit que la prestation sera conforme aux spécifications décrites dans l’offre ou le cahier des charges validé par le Client.
Le Prestataire s’engage à corriger, sans frais supplémentaires, toute erreur significative signalée par le Client dans un délai d’un mois à compter de la livraison.
Cette garantie ne s’applique qu’aux éléments fournis directement par le Prestataire et sous réserve que le Client ait respecté les prescriptions d’utilisation communiquées.
Article 6 – Réception et réclamations
Le Client s’engage à réceptionner et vérifier la conformité de la prestation dès sa livraison.
Erreurs apparentes : Toute réclamation portant sur des erreurs visibles doit être formulée par écrit (courriel ou lettre recommandée avec AR) dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison, la charge de la preuve incombant au Client.
La responsabilité du Prestataire se limite alors à la correction des erreurs constatées, à l’exclusion de tout autre frais, dommage ou intérêt.
Vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, toute action pour vice caché doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 7 – Refus ou empêchement d’exécution
Si le Client refuse la livraison ou en empêche l’exécution sans motif légitime, il est redevable envers le Prestataire :
- du paiement intégral des prestations déjà réalisées ;
- d’une indemnité forfaitaire fixée à 25 % minimum du montant total HT de la commande, couvrant le préjudice subi.
Cette indemnité est payable dans les conditions de l’article 2.
Article 8 – Propriété et droits intellectuels
8.1. Contenus et procès-verbaux
Le Client reste propriétaire exclusif des contenus, documents et informations qu’il fournit au Prestataire, ainsi que des informations issues de ses réunions. La transcription réalisée par le Prestataire à partir de ces éléments (procès-verbaux, comptes rendus, synthèses) est destinée à l’usage du Client. À compter du complet paiement de la prestation, le Prestataire concède au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, un droit non exclusif d’utilisation, de reproduction et de représentation des livrables pour ses besoins internes et pour les besoins de ses obligations légales et réglementaires.
8.2. Méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire
Le Prestataire reste en tout état de cause propriétaire de ses méthodes, procédures, modèles de documents, templates, outils techniques, logiciels, bases de connaissances et savoir-faire, utilisés pour réaliser la prestation. Le Client ne se voit concéder aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, en dehors du droit d’en bénéficier pour l’exécution de la prestation.
8.3. Exploitation complémentaire
Toute utilisation, reproduction, modification ou exploitation des livrables par le Client au-delà de l’usage prévu au paragraphe 8.1 nécessite l’accord préalable et écrit du Prestataire et pourra faire l’objet d’une rémunération complémentaire.
Article 9 – Garantie du Client
Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires sur les contenus (textes, images, logos, enregistrements audio ou vidéo, données, etc.) qu’il confie au Prestataire.
Le Client s’engage à garantir et tenir indemne le Prestataire contre toute réclamation, action ou poursuite de tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à l’image, à la vie privée ou à toute autre disposition légale ou réglementaire, résultant de l’utilisation par le Prestataire des éléments fournis par le Client.
Article 10 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, tels que notamment : catastrophes naturelles, incendie, inondation, grèves, conflits sociaux, épidémies, état de guerre, émeutes, pannes techniques majeures, défaillance des réseaux de télécommunications, etc., au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de suspension de l’exécution du contrat pendant plus d’un mois pour cause de force majeure, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.
Article 11 – Limitation de responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Les obligations contractées par le Prestataire constituent des obligations de moyens. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée, pour l’ensemble des préjudices confondus, au montant hors taxes facturé au titre de la prestation directement à l’origine du dommage. Elle ne couvre que les dommages directs et prévisibles, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, manque à gagner, etc. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non conforme des livrables par le Client.
Article 12 – Confidentialité et référence
Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations sensibles communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Sauf accord contraire écrit et explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et une description générale de la mission confiée dans le cadre de ses références commerciales et supports de communication, sans divulguer d’informations confidentielles.
Article 13 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, lequel agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et s’engage à :
- ne traiter les données personnelles que sur instructions documentées du Client ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
- ne pas recruter d’autre sous-traitant sans l’autorisation préalable écrite du Client et, le cas échéant, imposer à ce sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection des données ;
- assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ;
- assister le Client pour la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et, le cas échéant, pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle ; – notifier au Client, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles dont il aurait connaissance ;
- à l’issue de la prestation, et selon le choix du Client, supprimer les données personnelles ou les lui restituer, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et accepter les audits raisonnables et inspections menés par le Client ou tout auditeur mandaté par lui.
Le Client dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@easyflow-redaction.fr.
Article 14 – Divisibilité
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, non valide ou inopposante par une décision de justice définitive, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause annulée par une clause valide et d’effet équivalent.
Article 15 – Renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute renonciation devra être expresse, écrite et signée pour produire effet.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis, à défaut de solution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.